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Comment obtenir le statut de CIF ?

Comment obtenir le statut de CIF ?

Créé par la loi du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissement financier (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par une meilleure supervision de cet agent dans la commercialisation des produits financiers. Par conséquent, chaque SFI est assujettie à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par la FMA.

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Conditions d’accès et d’exercice du CIF

En plus de l’obligation d’adhérer à une association CIF approuvée par l’AMF, tous les intermédiaires doivent remplir les conditions suivantes :

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  • La condition de résidence habituelle en France ;
  • Exigence de l’âge et de l’honorabilité ;
  • Condition de la capacité professionnelle ;
  • Assurance responsabilité professionnelle.
  1. La condition de résidence commun en France :

Le statut CIF impose aux personnes physiques et morales l’obligation de résider habituellement en France, conformément à l’article L. 541-2 dernier alinéa du code monétaire et financier français.

  1. Âge et condition d’honorabilité :

Pour l’exercer, le CIF, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne habilitée à gérer ou à administrer une personne morale autorisée, doit respecter les conditions suivantes (art. L. 541-2 et D.541-8 CMF) :

  • une condition d’âge  : avoir une majorité légale ;
  • les conditions d’honorabilité conformément à l’article L. 541-7  : ne pas être soumis aux handicaps de l’article L.500-1 CMF (tel que IOBSP) et/ou n’ont pas fait l’objet d’une sanction prononcée par le Ministère de l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif.
  1. Condition de capacité professionnelle :

Les conditions de compétence professionnelle nécessaires pour bénéficier du présent statut sont fixées dans le règlement général de la FMA à l’article 325-1 dans sa nouvelle version. Par conséquent, pour exercer l’exercice, le CIF doit justifier :

  • un diplôme national de trois ans d’enseignement supérieur juridique, économique ou de gestion ou un diplôme de même niveau, adapté à l’exécution des opérations visées à l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
  • une formation professionnelle d’au moins 150 heures, acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’une association de conseillers financiers en investissement ou d’un organisme de formation, adapté à :

— à la conduite d’opérations avec des instruments financiers (art. L. 211-1 du cmf) ;

— la prestation de services d’investissement (article L. 321-1 du CMF) ;

— la conduite des opérations avec des biens divers (article L. 550-1 du CMF).

  • deux années d’expérience professionnelle acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonctions liées à l’exécution des opérations décrites ci – dessus. Vous devez avoir acquis de l’expérience professionnelle auprès d’un fournisseur de services d’investissement, d’un conseiller en placement financier, d’un agent de fournisseur de services d’investissement lié ou d’un intermédiaire d’assurance.

En ce qui concerne le diplôme susmentionné, l’instruction AMF n°2013-07 publiée le 24 avril 2013 prévoit qu’il sera inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles dans l’une des nomenclatures de spécialités de formation suivantes :

— 122 (Économie),

— 128 (Droit et sciences politiques),

— 313 (Finances, banques, assurances et immobilier),

— 314 (Comptabilité, Gestion).

Les diplômes ou diplômes de même niveau comprennent les diplômes étrangers reconnus par le Centre ENIC-NARIC8 sur la base d’un certificat de comparabilité.

Dans le cadre des dispositions relatives à l’obligation de mettre à jour les connaissances des membres des associations professionnelles, la formation éligible à la capacité professionnelle du CIF couvre les matières prévues dans l’enseignement, telles que :

— une connaissance générale des conseils en matière d’investissement financier ;

— une connaissance générale des modalités de commercialisation des instruments financiers ;

— les règles de bonne conduite du CIF ;

— les règles régissant l’organisation du CIF.

Les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité, conformément à l’article L.541-2 CMF, « CIF personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une entreprise exerçant la activité de conseiller en investissement financier ».

  1. D) Statut de l’assurance responsabilité professionnelle :

À cette fin, les conseillers en investissement financier disposent d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant les conséquences financières de leur activité, conformément à l’article L. 541-3. Le seuil de cette garantie varie selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale employant au moins deux salariés :

  • Pour les particuliers et les particuliers ayant moins de deux employés : 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par an d’assurance ;
  • Pour les personnes morales comptant au moins deux salariés : 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par an d’assurance.

Ces garanties entrent en vigueur le 1er mars pour une période de douze mois et le contrat est tacitement renouvelé le 1er janvier chaque année.

Conformément à l’article D.541-9, paragraphe 2, les CAF exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services d’investissement visés à l’article L.321-2 CMF ne sont pas soumis aux montants susmentionnés.

L’ ORIAS n’a pas compétence pour contrôler le nombre de salariés au sein des entités juridiques, dans le cadre des différences entre les seuils de couverture minimaux, et n’est pas, sous sa forme actuelle, en mesure de décider de l’application du dernier paragraphe de la D. 541-9.

C’ est pourquoi les seuils de contrôle minimaux pour la couverture civile CIF seront de 150 000 euros par sinistre et de 150 000 euros par an d’assurance.

Dispositions spéciales

En vertu d’une loi dérogeant à la directive sur les marchés d’instruments financiers (CMI), cette dernière ne peut être exportée grâce au passeport européen, applicable aux intermédiaires d’assurance DIA, ou au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, conformément à l’article L. 541-8 de la directive monétaire et du code financier.

L’ Autorité des Marchés Financiers, dans sa recommandation n° 2006-23, telle que modifiée, répond au paragraphe 3.2 à la question concernant la personne morale (CIF) administrée ou administrée par une personne morale.

« L’article L. 541-2, premier alinéa, du code monétaire et financier, relatif aux conditions d’accès au statut de CIF en matière d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle, ne s’applique qu’aux « conseillers en investissement financier personnes physiques » et « personnes physiques ayant le pouvoir d’administrer ou administrer les personnes morales autorisées en tant que conseillers en placements financiers ».

Il résulte de cette disposition que seules les personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF et sont inscrites en tant que telles dans le registre des intermédiaires tenu par l’ORIAS, conformément à l’article 1er du décret du 1er mars 2012 portant création du registre unique ».

Par conséquent, par exemple, les personnes morales CIF dont la forme juridique est une société par actions simplifiée (SAS) avec une entité juridique distincte en tant que Président ne sont pas admises.

La recommandation 2006-23 modifiée de l’AMF introduit une nouvelle norme de non-cumul pour le CIF et l’ALPSI, à l’alinéa 2.1 (b).

« Compte tenu des différences dans le régime, de l’autre champ d’activité que chacun de ces deux statuts autorise et de l’obligation du CIF de se comporter loyalement et d’agir équitablement dans l’intérêt supérieur de ses clients (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier), une SFI ne doit pas combiner son statut avec statut d’un agent lié ».

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