L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations énumère, dans son article 1217, un certain nombre d’options à la disposition du créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée à l’encontre du débiteur, dont » l’exécution forcée en nature « .
Ainsi, dans cet article, nous allons essayer d’expliquer l’article 1217 du code civil afin de mieux comprendre ledit article.
A découvrir également : Marketing d'influence : définition et intérêt
L’article 1217 du code civil
L’article 1217 du code civil soulève deux éléments, à l’alinéa 1, il est question de l’inexécution complète d’une part et l’inexécution partielle d’autre part.
Quant à l’alinéa 2, il s’agit des sanctions non compatibles qui peuvent être cumulées à cela, des dommages et intérêts peuvent être ajoutés.
A découvrir également : Quels sont les matériels pour un éclairage public ?
En réalité, l’article 1217 du code civil stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Que veut dire cet article exactement ?
Explication de l’article 1217 du code civil
En première partie, s’agissant des sanctions, l’article 1217 du code civil dans son premier alinéa met en évidence une obligation dont l’exécution n’est pas conforme aux stipulations du contrat. Il faut savoir que la liste des sanctions énumérées n’a aucune hiérarchie. En d’autres termes, le créancier a le libre choix de la sanction dès lors que les conditions d’application de cette sanction sont remplies.
Le créancier est donc libre de demander une réduction du prix plutôt que la résolution du contrat. Il peut également préférer une exécution forcée en nature avec dommages et intérêts.
Ainsi, le dernier alinéa vient donc mieux organiser l’articulation de ces différents recours ; s’ils ne sont pas compatibles, il peut avoir cumul. Par ailleurs, si les conditions de la responsabilité civile sont réunies, les dommages et intérêts sont sans aucun doute compatibles avec les autres sanctions.
La deuxième partie met en évidence les sanctions. Dans le paragraphe2 de l’article, il est prévu que si les sanctions ne sont pas compatibles, elles peuvent être cumulées ajoutées à ça, les dommages et intérêts. Il faut dire que, le cumul des sanctions qui sont stipulées dans l’alinéa 1 est autorisé si et seulement si elles sont incompatibles
Vous vous demandez sans doute ce que signifient sanctions incompatibles, eh bien le code civil ne le dit pas clairement. L’incompatibilité des sanctions peut être déduite des effets attachés à chacune d’entre elles.
Il est clair que l’article 1217 du code civil ordonne que peu importe la sanction choisie par le créancier, les dommages et intérêts peuvent toujours être réclamés à condition que ce dernier prouve l’existence d’un préjudice.
En résumé, la présentation des sanctions de l’inexécution des contrats clarifie les règles applicables et permet une compréhension globale, jusqu’ici complexe.
Les dispositions qui suivent l’article 1217 du Code civil précisent les conditions d’application de chaque sanction, en distinguant celles qui sont communes à toutes les sanctions et celles qui sont propres à chacune d’entre elles.
