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Article 313-1 du Code pénal : explication de l’article de loi

Article 313-1 du Code pénal : explication de l’article de loi

Chaque année, la France enregistre de nombreux cas d’escroquerie ou tentative d’escroquerie. Cependant, l’escroquerie reste une infraction pénale punie par l’article 313-1 du Code pénal. Retrouvez ci-dessous l’explication de cet article du Code pénal.

Explication de l’article 313-1 du Code pénal

Le Code pénal en son article 313-1 dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Dans le cas d’une escroquerie, la victime (un particulier ou une entreprise) agit volontairement. Celle-ci n’agit pas sous la contrainte. C’est ce qui différencie l’escroquerie du vol. On parle par exemple d’escroquerie, lorsque la victime donne volontairement un bien ou des fonds après être trompée par l’escroc. Selon cet article du Code pénal, la tromperie peut prendre plusieurs formes (usage de faux nom ou de fausse qualité, abus de qualité vraie, usage de faux documents ou autres). L’infraction d’escroquerie requiert donc la preuve d’éléments matériels et d’un élément moral pour sa constitution.

Quels sont les éléments matériels de l’escroquerie ?

Cet article évoque 4 types d’actes possibles qui permettent de caractériser l’escroquerie.

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  • Le faux nom : l’escroc se fait passer pour une autre personne.
  • La fausse qualité : l’auteur de l’escroquerie peut également utiliser une fausse qualité. Ce dernier s’attribue lui-même cette qualité. Il peut se faire passer pour un médecin, un notaire, un policier, un assureur ou autres alors qu’il ne l’est pas.
  • L’abus de qualité vraie : l’escroc utilise de façon abusive sa qualité pour escroquer sa victime qui ignore l’étendue exacte des pouvoirs liés à cette qualité.
  • Les manœuvres frauduleuses : celles-ci peuvent revêtir plusieurs formes. Elles peuvent se traduire par l’usage de faux documents ou des mensonges accompagnés d’un acte extérieur.

Quel est l’élément moral de l’escroquerie ?

L’escroquerie est évidemment un délit intentionnel. Le but de l’escroc est de tromper sa victime afin d’obtenir d’elle la remise volontaire de fonds ou d’un bien. L’élément moral est apprécié par le juge du fond. Ce dernier apprécie souverainement la bonne ou la mauvaise foi de l’auteur de l’escroquerie.

Quelles sont les sanctions pénales prévues en cas d’escroquerie ?

L’escroquerie est passible de lourdes sanctions pénales. L’article 313-1 prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. L’escroc doit également payer une amende pouvant atteindre 375 000 euros. Il existe aussi des circonstances aggravantes. Lorsque la victime est une personne vulnérable (malade, handicapé physique, personne âgée ou autres), en plus de l’infraction pénale, la loi évoque aussi un abus de faiblesse. On parle aussi de circonstance aggravante lorsque l’escroc a utilisé l’identité d’un agent public pour commettre son forfait. Celui-ci peut se faire passer pour un notaire ou un gendarme.

La troisième circonstance aggravante est relative à une fausse collecte pour une œuvre de charité. En cas de circonstance aggravante, l’auteur de l’escroquerie encourt 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

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