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Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?

Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?

De nouvelles mesures de modernisation ont été initiées par les services publics. Elles confèrent plus de liberté aux automobilistes et propriétaires de véhicules souhaitant immatriculer. Ils établissent au préalable un document dénommé mandat d’immatriculation. Découvrez à travers cet article les formalités d’obtention et de remplissage d’un mandat d’immatriculation.

Mandat d’immatriculation

Pour établir leurs cartes grises, les interressés peuvent faire appel à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur. Cependant, pour que la démarche soit validée, ils établissent un document appelé mandat d’immatriculation. 

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Le mandat d’immatriculation ou encore cerfa n° 13757, est donc un document autorisant un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer une demande de carte grise auprès dudit ministère pour son client.

C’est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation faite en ligne que ce soit pour un changement d’adresse, de titulaire ou un enregistrement de vente. Il permet d’identifier à la fois le mandataire, le propriétaire du véhicule ou mandant, son véhicule et la démarche à suivre. Comme pour toute procuration, celui-ci doit être original pour être accepté du ministère.

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Les formalités d’obtention

Ainsi, le mandat d’immatriculation doit être complété par le titulaire ou nouveau titulaire de la carte grise en qualité de mandat. Dans le cas d’une multipropriété, les titulaires donneront mandat au professionnel agréé pour effectuer les formalités carte grise pour leur compte. De ce fait, il est disponible chez ces professionnels ou par simple téléchargement.

Le remplissage du cerfa 13757 ne présente aucune difficulté majeure du fait qu’il mentionne d’une part l’identité et les coordonnées de la personne qui souhaite immatriculer son véhicule ou changer d’adresse. D’autre part, il mentionne également les coordonnés du professionnel s’occupant de la demande de carte grise. 

Il est cependant établi en 1 seul exemplaire et remis au prestataire, le professionnel en question. Le seul point qui pourrait poser de difficulté est le numéro de châssis du véhicule (le numéro VIN) correspondant à la rubrique E de la carte.

Remplissage du mandat d’immatriculation

Si vous avez opté pour la demande en ligne, le remplissage du mandat d’immatriculation, une fois téléchargé, n’est pas compliqué. Il vous suffit de remplir les points suivants en suivant la procédure normale. Ainsi, pour compléter ledit document, vous aurez à saisir votre nom et prénom en tant que propriétaire du véhicule. Ensuite, indiquez votre adresse et l’identité du prestataire ou professionnel agréé. Celui avec qui vous avez signé le contrat de mandat. Pour finir définissez, la formalité d’immatriculation demandée ainsi que les informations nécessaires à compléter pour identifier facilement le véhicule. Des informations comme sa marque, son numéro d’immatriculation et son numéro VIN (Vehicule Identification Number).

Depuis la mise en application de l’arrêté du 14 août 2017, pour une demande d’immatriculation, tout véhicule doit être assuré. Pour cela, le mandat d’immatriculation a été adapté en conséquence. Il comporte désormais la mention qui concerne l’engagement du propriétaire à assurer son véhicule. Donc il convient de cocher la case réservée à cet effet avant de dater et parapher.

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