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Les avantages du mariage et du Pacs sur le plan légal

Les avantages du mariage et du Pacs sur le plan légal

Le mariage et le Pacs sont des contrats légaux liant deux personnes dans une vie de couple. Ils offrent des avantages remarquables sur le plan social. Étant des actes régis par la loi, ils créent également des obligations entre ces deux personnes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’ils offrent des avantages qui ne sont pas des moindres sur le plan légal.

Une solidarité dans les dettes ménagères, une succession garantie et une imposition commune

Les individus liés par le mariage ou un Pacs subissent des exceptions face à certaines lois. C’est le cas du remboursement des dettes ménagères. Lorsque ce sont des dettes qui ont vu le jour pour des besoins de la vie quotidienne, les deux individus se doivent de les solder ensemble. Il en est de même pour les dettes pour les scolarités des enfants comme le montre l’étude notariale à Six-Fours-Les-Plages.

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L’autre avantage qu’offrent le mariage et le contrat de Pacs se trouve au niveau de la succession. En cas de décès d’un individu dans le couple, l’autre peut devenir son héritier par droit ou par décision dans le testament. Tout le patrimoine du défunt revient directement au survivant. De plus, la personne vivante a droit à la réversion de la pension de retraite du défunt.

La loi exige également aux époux et aux partenaires d’avoir une imposition commune. Il s’agit d’un avantage fiscal. Les montants des impôts pourront alors être payés par cotisation et c’est un vrai soulagement financier. De toute façon, les fruits financiers sont partagés par le couple, il n’y a donc pas d’injustice. 

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