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Comment bénéficier d’une prime à la casse ?

Comment bénéficier d’une prime à la casse ?

La prime à la casse est une innovation de l’État français pour réduire le taux d’émission du dioxyde de carbone en France. En effet, cette disposition permet à tous les foyers d’avoir une voiture moins polluante. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité que nous allons énumérer dans les lignes suivantes.

Qu’est-ce que la prime à la casse ?

La prime à la casse, nouvellement nommée prime de conversion, est un procédé mis en place par l’État français qui consiste à accorder une commission aux conducteurs qui font l’acquisition d’une automobile écologique en emmenant à la casse un vieux véhicule.

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Les critères d’éligibilité de la prime à la casse en 2021

Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez remplir les critères d’éligibilité relative à la personne elle-même et au véhicule et ensuite fournir toutes les preuves nécessaires le démontrant.

Critères liés à la personne :

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  • Avoir la majorité
  • Habiter en France et être propriétaire ou copropriétaire, depuis plus d’un an, d’une vieille automobile

Critères liés à la voiture :

Pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489 € par part ;

  • Le véhicule doit être une voiture particulière (VP) ou soit une camionnette (CTTE) et doit vous appartenir depuis environ 1 an. Votre voiture ne doit pas être gagée et doit avoir reçu son numéro de matricule en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif. Votre automobile doit également avoir été immatriculée, soit avant janvier 2006 (pour un véhicule essence) soit avant janvier 2011 (pour un véhicule diesel).
  • Si votre véhicule est endommagé, vous devez l’avoir assuré depuis 1 an à partir de la date de sa remise pour destruction ou soit de la date de facturation du véhicule acheté ou loué. Enfin, votre véhicule doit avoir été rendu pour démolition dans les 3 mois précédents, ou les 6 mois suivants la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.

Pour un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 13 489 € par part :

prime casse

Vous pouvez également obtenir une prime à la casse avec un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 13 489 €, cependant, votre véhicule acquis ou loué doit être un véhicule électrique ou hybride avec moins d’émission de dioxyde de carbone. Vous devez également respecter les deux critères développés en dessus.

Coût de la prime à la casse en 2021

À partir du 1er juillet au 31 décembre 2021, le coût de la prime à la conversion est fixé selon le modèle de la voiture acquise ou en location et de la condition du solliciteur :

Pour une voiture électrique hybride et rechargeable, nouvelle ou d’occasion, avec une autonomie supérieure à 50 km et dont la valeur est inférieure ou égale à 60 000 € :

  • Les ménages très modestes et ménages « gros rouleurs » bénéficient d’une prime de 5000 €
  • Les ménages modestes avec un revenu fiscal référencé par part inférieure ou égal à 13 489 € bénéficient d’une prime de 2 500 €. Ce montant est également valable pour les autres ménages non énumérés.

Pour une voiture Crit’Air 1, nouvelle ou d’occasion avec des émissions de dioxyde de carbone supérieur ou égal à 137 g/km et dont la valeur est inférieure ou égale à 50 000 € :

  • Les ménages très modestes et ménages « gros rouleurs » bénéficient d’une prime de 3000 €
  • Les ménages modestes avec un revenu fiscal référencé par part inférieure ou égal à 13 489 € bénéficient d’une prime de 1 500 €. Dans ce cas, les autres ménages qui ne remplissent pas ses conditions ne sont pas éligibles.

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